Conditions Générales de Location

ARTICLE 3 : ACCEPTATION

3.1 Acceptation par l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGL avant de finaliser toute demande de Location et accepte qu’elles régissent l’ensemble de ses interactions avec JustRent, y compris la phase de demande et de vérification préalable.

3.2 Transformation en Locataire

L’Utilisateur devient Locataire uniquement après :

• validation par JustRent de son dossier et des documents requis (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile, moyen de paiement, etc.) ;
• acceptation des Conditions Particulières reprises dans le Contrat de Location ;
• signature du Contrat de Location.

3.3 Acceptation par le Locataire

Dès la signature du Contrat de Location et le règlement des sommes initiales (Dépôt de garantie, première mensualité, frais de dossier), le Locataire est juridiquement engagé à respecter l’ensemble des dispositions des présentes CGL.

Les CGL sont accessibles en permanence en ligne et prévalent sur toute version antérieure. Toute modification est notifiée aux Locataires par email. Les CGL acceptées au début de la période de Location restent applicables pendant toute la durée du Contrat, sauf en cas de modification obligatoire (loi, réglementation, assurance, sécurité ou organisation des services).

Le Locataire peut adresser ses observations sur ces modifications dans un délai de trente (30) jours ; passé ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées. Tout Locataire refusant les modifications substantielles doit cesser immédiatement d’utiliser les services.

Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-2, 6° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique pas aux contrats de location de véhicules conclus à distance lorsqu’ils portent sur une prestation devant être fournie à une date ou une période déterminée.

Par conséquent, toute réservation confirmée est ferme et définitive, sous réserve des possibilités d’annulation prévues à l’Article 13.1.

ARTICLE 4 : CONDITIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE

L’accès aux services JustRent est ouvert à tout Utilisateur qui complète le formulaire de demande et accepte les présentes CGL.
La transformation en Locataire est subordonnée au respect des conditions cumulatives ci-après et à la validation par JustRent.

4.1 Conditions pour devenir Locataire

Pour être validé comme Locataire et pouvoir louer un Véhicule, la personne doit remplir tous les critères suivants :

• Être âgée de 21 ans ou plus et juridiquement capable ;
• Détenir un permis de conduire de catégorie B valide depuis au moins 2 ans ;
• Ne pas avoir fait l’objet d’une annulation, suspension ou retrait du permis de conduire au cours des 3 années précédentes ;
• Ne pas avoir été annulé ou suspendu par un assureur, ni avoir été condamné pour alcoolémie, stupéfiants ou délit de fuite au cours des 3 dernières années ;
• Fournir des informations exactes et vérifiables lors de la souscription (identité, adresse, téléphone, moyen de paiement, justificatifs de revenus si demandé) ;
• Ne pas avoir fait l’objet de réclamations sérieuses auprès de JustRent ;
• Ne pas être en incapacité médicale à conduire ;
• Être le conducteur principal du Véhicule.

4.2 Conducteurs supplémentaires

Le Véhicule peut être conduit par des conducteurs supplémentaires, désignés et validés par JustRent dans le Contrat de Location.
Le Locataire est responsable de leur respect des présentes CGL et des obligations d’assurance.

Chaque conducteur supplémentaire doit fournir, avant la prise en charge du Véhicule, des documents valides et vérifiés (permis de conduire, pièce d’identité et tout autre document requis) et se soumettre au même processus de vérification que le Locataire.
Toute suspension, retrait ou modification du permis doit être immédiatement signalée à JustRent.
La sous-location du Véhicule est strictement interdite.

4.3 Vérification de solvabilité et documents requis

JustRent se réserve le droit de procéder à une vérification de solvabilité pour chaque Locataire avant la validation définitive d’une demande de Location.
En cas de vérification de solvabilité réussie, le Locataire pourra réserver le Véhicule.
En cas de résultat défavorable, JustRent notifiera le Locataire et pourra refuser la demande de Location ou bloquer le Compte, provisoirement ou définitivement, selon la gravité de la situation.
Le Locataire doit fournir tous les documents requis pour la vérification (pièce d’identité, justificatif de domicile, permis de conduire valide, justificatif de revenus, etc.).

Contrôle de solvabilité périodique

JustRent se réserve le droit d’effectuer un nouveau contrôle de solvabilité du Locataire une fois par année civile pour les contrats en cours.
Ce contrôle peut inclure la demande de documents actualisés (pièce d’identité, justificatif de domicile, justificatif de revenus, attestation d’assurance, etc.).

En cas de résultat défavorable ou de non-communication des documents requis dans un délai de dix (10) jours calendaires, JustRent pourra :

• suspendre temporairement la mise à disposition du Véhicule ;
• exiger un dépôt de garantie complémentaire ;
• ou, en cas de risque aggravé avéré (défaut de solvabilité, impayés, procédure de surendettement), résilier le Contrat de Location avec un préavis de quinze (15) jours.

Toutes les sommes dues jusqu’à la date effective de résiliation restent exigibles, y compris les loyers échus et le recalcul du kilométrage au prorata de la période de location.

4.4 Utilisateurs exclus

Ne peuvent accéder aux services :

• Les personnes ne respectant pas les présentes CGL ;
• Les personnes ayant fourni des informations fausses ou incomplètes ;
• Les personnes ayant un comportement illégal, frauduleux ou gravement irrespectueux envers JustRent ou le Véhicule ;
• Les personnes tentant de contourner la plateforme pour louer directement ;
• Les personnes débitrices envers JustRent.

JustRent peut suspendre ou résilier immédiatement l’accès et retirer la couverture d’assurance pour ces personnes.

4.5  Utilisations interdites et refus de dossier

Dans un souci de sécurité, de conformité réglementaire et de maîtrise des risques, JustRent se réserve le droit de :

– refuser systématiquement toute demande de Location dès lors que des éléments du dossier du candidat Locataire laissent apparaître un risque d’utilisation du Véhicule pour :
• de la sous-location, directe ou indirecte ;
• le transport onéreux de passagers (taxis, VTC, navettes, etc.) ;
• le transport onéreux de marchandises, messagerie ou livraison ;

– suspendre ou résilier immédiatement une Location en cours dès lors que de tels usages sont constatés, suspectés ou déduits d’indices objectifs (par exemple, un dépassement kilométrique anormal, une utilisation intensive non conforme à un usage particulier, ou tout autre signalement probant).

Toute utilisation effective ou suspectée du Véhicule dans les conditions ci-dessus constitue un manquement grave au Contrat, entraînant la résiliation immédiate de la Location conformément à l’Article 13.4 des présentes CGL, sans préjudice de toute action en recouvrement et/ou de dommages et intérêts.

ARTICLE 5 : BOÎTIER CONNECTÉ

5.1 Utilisation de la technologie de géolocalisation / Gestion opérationnelle du Véhicule

Le Boîtier connecté installé dans le Véhicule permet à JustRent de suivre le kilométrage pour la facturation et le contrôle du forfait, d’assurer la gestion des locations sans rencontre physique et de vérifier l’état général du Véhicule afin d’anticiper ses besoins d’entretien ou de maintenance.

5.2 Protection des données

Les données personnelles collectées via le Boîtier connecté sont traitées conformément aux lois applicables en matière de protection des données (RGPD et autres dispositions légales).
Leur utilisation est strictement limitée aux finalités suivantes :

• Gestion de l’Abonnement et facturation ;
• Maintenance, sécurité et bon fonctionnement du Véhicule ;
• Prévention et gestion des risques liés à l’utilisation du Véhicule.

L’accès à ces données est strictement réservé au personnel autorisé de JustRent et ne peut être utilisé à d’autres fins, sauf obligation légale ou contractuelle.

5.3 Consentement du Locataire

En acceptant les présentes CGL, le Locataire consent expressément à l’utilisation du Boîtier connecté pour les finalités décrites ci-dessus et reconnaît avoir été informé des mesures prises pour protéger sa vie privée et ses données personnelles, conformément aux dispositions de l’Article 16.

ARTICLE 6 : ASSURANCE ET ASSISTANCE

L’assurance et l’assistance proposées par JustRent sont optionnelles. Elles ne sont valables que si le Locataire a expressément souscrit aux garanties correspondantes dans le Contrat de Location.

Le Locataire demeure libre de souscrire, à ses propres frais, une assurance personnelle couvrant les dommages et sinistres pouvant survenir durant la Location. Dans ce cas, aucune des dispositions relatives à l’assurance, à l’assistance et aux franchises négociées par JustRent ne lui est applicable. Le Locataire assume alors l’entière responsabilité des dommages causés au Véhicule, aux tiers et de toute conséquence financière liée à l’utilisation du Véhicule.

En cas de souscription à l’assurance JustRent, les conditions de couverture, les franchises et les exclusions applicables sont détaillées dans le Contrat de Location et dans les notices d’information fournies. Tout manquement aux présentes CGL ou auxdites notices entraîne la non-application des garanties, l’assureur se réservant le droit d’exercer un recours contre le Locataire.

La couverture d’assurance JustRent n’est valable que pendant la durée de la Location, telle qu’indiquée dans le Contrat de Location. Elle débute à la prise en charge du Véhicule par le Locataire et prend fin à sa restitution effective. Les déclarations de sinistre doivent être effectuées auprès de JustRent, conformément à l’article « Déclaration de sinistre ».

6.1 Conditions de validité

Seuls les Locataires et Conducteurs supplémentaires autorisés, respectant l’ensemble des conditions énoncées aux présentes CGL, peuvent bénéficier du contrat d’assurance automobile et de ses options.
L’assurance proposée par JustRent prend effet si et seulement si :

• Le Véhicule est utilisé normalement et conformément aux CGL, sans usage illicite ou interdit ;
• Le dossier de location comporte toutes les pièces justificatives obligatoires, dont :
  • Contrat de Location signé (ou version dématérialisée), incluant l’annexe « Conducteurs supplémentaires » ;
  • Carte grise et carte verte du Véhicule (fournies par JustRent) ;
  • Permis de conduire valide du Locataire et, le cas échéant, des conducteurs supplémentaires autorisés (permis international traduit en français si hors EEE/micro-États européens) ;
  • Pièce d’identité ou titre de séjour en cours de validité du Locataire ;
  • Contrôle technique en cours de validité si applicable ;
  • Extrait K-Bis de moins de trois (3) mois pour les personnes morales.

Sont exclus de la couverture d’assurance, même de manière occasionnelle :

• Auto-écoles ;
• Taxis, VTC, transport à titre onéreux de passagers ou de marchandises ;
• Sous-location ou mise à disposition à un tiers non autorisé.

6.2 Franchise

Les garanties sont assorties d’une franchise applicable par sinistre, dont le montant standard est précisé dans le Contrat de Location (maximum 1 000 €), à laquelle s’ajoutent des frais de gestion de 150 €.
En cas de pluralité de sinistres, la franchise s’applique pour chacun d’eux.

Tous dommages non déclarés par le Locataire et découverts lors du retour ou de l’inspection du Véhicule resteront entièrement à la charge du Locataire, sans limitation au montant de la franchise.

6.3 Assistance

L’assistance décrite ci-dessous n’est valable que si le Locataire a souscrit à l’assurance proposée par JustRent.

En cas de panne, d’accident ou d’incident nécessitant une assistance :

• Le Locataire doit contacter en priorité JustRent au 01 85 09 22 48 avant d’engager toute dépense ;
• Si aucune réponse n’est obtenue dans un délai raisonnable, le Locataire peut solliciter une assistance de son choix. Les frais engagés seront remboursés uniquement sur présentation de justificatifs valides et sous réserve d’approbation par JustRent.

Le respect de cette procédure conditionne la prise en charge des frais d’assistance.

6.4 Assurance alternative par le Locataire

Le Locataire peut, à sa convenance, souscrire une assurance automobile tous risques incluant l’assistance pour la durée de la Location.
Le Locataire doit transmettre le mémo ou l’attestation de cette assurance à JustRent au plus tard 48 heures après le début de la Location, à l’adresse suivante : contact@justrent.fr.

À défaut de réception de ce document dans le délai imparti, JustRent facturera automatiquement l’assurance multirisque proposée par ses soins pour l’intégralité de la période de Location.

En tout état de cause, même lorsque le Locataire a souscrit sa propre assurance, il demeure tenu d’informer immédiatement JustRent de tout incident impliquant le Véhicule (sinistre, accident, panne, vol, tentative de vol, incendie, dégradation, immobilisation, etc.), et ce indépendamment de la procédure déclarative prévue par son assureur.

ARTICLE 7 : DÉCLARATION DE SINISTRE

Pour toute déclaration de sinistre ou demande d’assistance, le Locataire doit contacter JustRent par écrit à
contact@justrent.fr ou par téléphone au 01 85 09 22 48 (appel non surtaxé).

7.1 Comportement en cas de sinistre

Le Locataire, ainsi que tout Conducteur supplémentaire autorisé, doivent :

• avertir immédiatement les forces de police ou autorités compétentes en cas d’accident corporel, de vol, d’incendie, de perte, de dommages causés par du gibier ou autres dégradations, et obtenir un rapport ou procès-verbal officiel ;
• remplir et signer un constat amiable avec tout tiers concerné lorsque la responsabilité du sinistre n’est pas exclusivement imputable au Locataire ;
• prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les dommages, clarifier les circonstances et rassembler les preuves (notamment photographies horodatées).

Tout manquement volontaire ou frauduleux à ces obligations entraîne la perte de la couverture d’assurance.
En cas de faute grave, JustRent ou l’assureur peut réduire l’indemnisation proportionnellement à la gravité de la faute.

7.2 Voiture de remplacement en cas de panne

7.2.1 Principe

JustRent n’est pas tenu de fournir un véhicule de remplacement en cas de panne ou d’immobilisation du véhicule loué.

7.2.2 Assistance constructeur

Si la panne est couverte par l’assistance du constructeur, celle-ci peut proposer un véhicule de remplacement, sous réserve de disponibilité et selon ses propres conditions (signature d’un contrat, dépôt de garantie, etc.).
Le Locataire doit accepter ces conditions.

7.2.3 Assistance externe

Si aucune solution n’est apportée par l’assistance constructeur, le Locataire peut faire appel à un service d’assistance de son choix.
Les frais engagés pourront être remboursés par JustRent uniquement sur présentation de justificatifs et sous réserve de leur validation.

7.2.4 Proposition par JustRent

JustRent peut proposer une location de courte durée à tarif préférentiel.
Cette mise à disposition fait l’objet d’un contrat distinct et d’une nouvelle caution.

7.2.5 Facturation

Si JustRent est reconnu responsable de la panne, la société peut choisir de ne pas facturer les jours de location non utilisés.
Dans tous les autres cas, le Locataire reste redevable de la location pendant la période d’immobilisation.

Si l’assistance fournit un véhicule de remplacement, aucun remboursement ne sera accordé pour les jours non utilisés du véhicule initial.
En cas de remplacement par un véhicule de gamme inférieure, JustRent peut, à sa discrétion, appliquer une réduction commerciale.

Si le Locataire refuse la voiture de remplacement proposée, n’accepte pas les conditions de prêt, ou est dans l’incapacité de l’utiliser pour une raison non imputable à JustRent, aucun remboursement ne sera effectué.

7.3 Délais de déclaration

Le Locataire doit déclarer tout sinistre dans les délais suivants :

• Vol ou tentative de vol : 2 jours ouvrés ;
• Événement climatique : 5 jours ouvrés ;
• Catastrophe naturelle ou technologique : 30 jours à compter de la publication officielle ;
• Autres sinistres : 5 jours ouvrés.

Le Locataire et tout Conducteur supplémentaire doivent respecter ces délais.
À défaut, le sinistre sera considéré comme non garanti et l’intégralité des frais restera à la charge du Locataire.

7.4 Documents à transmettre

En cas de sinistre, le Locataire doit fournir à JustRent :

• Constat amiable si un tiers est impliqué ;
• Photos claires et nettes des dommages ;
• Informations sur les causes, circonstances et conséquences du sinistre.

Le Locataire (ou le Conducteur impliqué) peut être tenu de fournir une attestation sur l’honneur, ainsi que tout justificatif exigé par l’assureur.
En cas de vol, le Locataire doit déposer plainte auprès des autorités compétentes sous 24 heures et en informer JustRent immédiatement.
Tous les documents doivent être transmis dans un état net, lisible et complet.
Les originaux ou copies peuvent être conservés pour une durée minimale de 5 ans.

7.5 Documentation photographique et preuve de l’état du véhicule

Validité des photos horodatées : Les photographies horodatées prises par JustRent ou ses partenaires au début et à la fin de la location constituent une preuve officielle et suffisante de l’état du véhicule. Il n’est pas nécessaire que le Locataire donne son accord sur ces photos ou qu’il signe un procès-verbal (PV) d’état des lieux pour que celles-ci soient considérées comme valables.

Le Locataire peut également prendre ses propres photographies horodatées et certifiées lors de la remise et de la restitution du véhicule, à condition de les fournir à JustRent respectivement au moment de la prise du véhicule (check-in) et au moment de sa restitution (check-out).
En cas de désaccord sur l’état du véhicule, ces photos pourront être utilisées comme éléments complémentaires. Toutefois, les constats réalisés par JustRent feront foi, sauf preuve contraire apportée par le Locataire.

Abandon du véhicule : En cas d’abandon du véhicule, le Locataire reste pleinement responsable du véhicule jusqu’à sa réception effective par JustRent. Dans ce cas, seules les photographies prises par JustRent ou ses partenaires au moment de la récupération du véhicule font foi pour établir l’état du véhicule. Le Locataire reste entièrement responsable de tout dommage identifié sur le véhicule qui n’était pas présent sur les photos initiales.

Frais et indemnités en cas d’abandon : Si le Locataire abandonne le véhicule, il sera redevable des frais engagés par JustRent et ses partenaires pour récupérer le véhicule. En complément, une indemnité fixe de huit cents euros (800 € TTC) sera appliquée pour couvrir les désagréments et coûts administratifs liés à la gestion de l’abandon.

Utilisation des photos et responsabilités : Les photos prises par JustRent ou ses partenaires constituent la documentation définitive de l’état du véhicule. Elles sont essentielles pour la résolution des litiges et pour établir les responsabilités en cas de dommages ou d’abandon. Ces photos doivent être conservées pendant une période minimale de douze (12) mois après la fin de la location.

7.6 Clause de non-responsabilité

Le Loueur garantit que le Véhicule est remis en bon état de fonctionnement et conforme aux contrôles légaux.
En cas de panne ou dysfonctionnement non imputable au Locataire, JustRent prendra en charge les réparations nécessaires.
Toutefois, JustRent ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le Locataire (tels que perte de vacances, retards, pertes financières ou désagréments).

Cette clause ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive du Loueur ni en matière de dommages corporels, conformément au droit français.

ARTICLE 8 : CONTRAVENTIONS ET FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT

8.1 Responsabilité des infractions

Pendant la durée de la location, le Locataire est responsable de toutes les infractions au Code de la route et obligations liées à l’utilisation du véhicule (contraventions, Forfaits de Post-Stationnement — FPS —, péages, frais de mise en fourrière, infractions à l’étranger, etc.).
Tous les frais, amendes, pénalités, majorations et frais de gestion liés à ces infractions sont à la charge exclusive du Locataire, y compris lorsqu’ils sont notifiés postérieurement à la fin du Contrat de Location.

8.2 Infractions en France

Lorsqu’une contravention routière est constatée en France, l’avis est adressé à JustRent en tant que titulaire du certificat d’immatriculation.
JustRent désigne alors le Locataire comme conducteur responsable auprès de l’administration compétente.
L’avis est réémis directement au nom du Locataire, qui en assume intégralement le paiement, ainsi que les éventuelles conséquences administratives (ex. retrait de points).

Pour les FPS et les frais de péage, lorsque la désignation du conducteur n’est pas possible, JustRent règle directement les sommes dues.
Le montant correspondant, majoré des frais de gestion définis aux présentes, est refacturé au Locataire.

8.3 Infractions hors de France

Lorsqu’une infraction est commise à l’étranger, l’avis est adressé à JustRent en tant que titulaire du certificat d’immatriculation.
Si la désignation du conducteur ou une contestation est possible, JustRent désigne le Locataire comme responsable.
L’amende est réémise directement à son nom et doit être réglée par lui.

Si la désignation n’est pas possible, JustRent règle directement l’amende afin d’éviter toute majoration.
Le montant correspondant, y compris les éventuelles majorations et les frais de gestion, est refacturé au Locataire.

8.4 Désignation du responsable

Lorsque le Contrat de Location est établi au nom d’une personne physique, le Locataire est réputé responsable des infractions commises pendant la période de location.
Lorsque le Contrat de Location est établi au nom d’une personne morale (société), celle-ci est réputée responsable des infractions constatées.
Elle est tenue, dès réception de toute contravention établie à son nom, de désigner la personne physique ayant conduit le véhicule au moment de l’infraction, conformément aux dispositions légales.

8.5 Frais de gestion et frais annexes

Une somme forfaitaire de 24 € TTC est facturée au Locataire pour chaque contravention, FPS ou amende reçue par JustRent et nécessitant une désignation, un règlement ou une gestion administrative.
Tous les frais liés à la mise en fourrière ou à la récupération du véhicule, lorsque celui-ci était sous la responsabilité du Locataire, sont également à sa charge.

ARTICLE 9 : GESTION DES PAIEMENTS

9.1 Prestataire de paiement

JustRent confie la gestion et la sécurisation des paiements à son prestataire agréé Stripe.

9.2 Acceptation de l’offre et paiements initiaux

L’acceptation de l’Offre de location par le Locataire et le paiement de la caution, de la première mensualité et des frais de dossier entraînent automatiquement l’ouverture d’un compte de paiement auprès de Stripe, permettant à JustRent de collecter l’ensemble des montants liés à la location.

9.3 Autorisation d’encaissement

Le Locataire autorise expressément JustRent et son prestataire de paiement agréé Stripe à :

Carte bancaire par défaut:

• Enregistrer de manière sécurisée la carte bancaire communiquée lors de la souscription.
• Débiter automatiquement cette carte, considérée comme moyen de paiement par défaut, de toutes les sommes dues au titre du Contrat de Location et des présentes CGL, incluant notamment, sans limitation : mensualités d’abonnement, frais de dossier, caution/dépôt de garantie, franchises d’assurance, dépassements kilométriques, carburant ou énergie manquants, frais de nettoyage, réparations et remises en état (selon devis ou barème), contraventions/FPS et frais de gestion, frais logistiques et de convoyage, pénalités de retard, ainsi que toute somme due au titre d’une annexe ou d’un avenant.

Responsabilité du Locataire – mise à jour du moyen de paiement

• Il appartient exclusivement au Locataire de s’assurer que la carte bancaire enregistrée est valide, approvisionnée et à jour (notamment en cas de renouvellement, remplacement ou expiration).
• Tout échec de paiement résultant d’une carte invalide ou non approvisionnée demeure intégralement imputable au Locataire, sans préjudice des frais de rejet et pénalités applicables.

Prélèvement SEPA (en complément ou à titre alternatif):

• En complément ou à titre alternatif au paiement par carte bancaire, JustRent peut mettre en place un mandat de prélèvement SEPA sur le compte bancaire communiqué par le Locataire. Ce mandat autorise JustRent à prélever automatiquement les mensualités et toutes sommes dues au titre du Contrat.
• En cas d’échec de débit sur la carte bancaire, JustRent pourra utiliser le mandat SEPA, et réciproquement.

Changement de moyen de paiement

• Le Locataire peut demander le changement de son moyen de paiement par défaut (nouvelle carte ou nouvel IBAN) :
  – via son Espace Client, lorsque cette fonctionnalité est disponible, ou
  – par courriel à contact@justrent.fr.
• Le Locataire doit s’assurer que sa demande a été reçue et confirmée par JustRent avant la prochaine échéance. À défaut de confirmation écrite, le dernier moyen de paiement enregistré demeure valable.

Sécurité et conformité

• Les paiements sont traités par Stripe, établissement de paiement agréé.
• Les données de carte bancaire sont enregistrées de manière sécurisée par notre prestataire Stripe et ne sont jamais conservées par JustRent.
• Les traitements sont effectués conformément au RGPD et à l’Article 16 des présentes CGL.

Échecs de paiement

• Tout rejet (carte ou SEPA) entraîne la facturation de frais de rejet de 15 € TTC par incident, sans préjudice des mesures prévues à l’Article 10.6 (retards de paiement) et à l’Article 13.4 (résiliation pour manquement grave).

9.4 Versements et remboursements

Toutes les sommes versées via la Plateforme, quel que soit le mode de paiement, sont reçues et conservées par Stripe.
Dès qu’un remboursement ou un ajustement est dû (fin de location, annulation, etc.), JustRent mandate Stripe pour transférer les fonds sur le compte bancaire utilisé lors du paiement initial.

9.5 Contrôles d’identité

Dans le cadre de son partenariat avec Stripe, JustRent procède à des contrôles de conformité (« due diligence »), incluant la vérification de l’identité et du domicile des Locataires.
Le refus de fournir les pièces justificatives demandées (pièce d’identité valide, justificatif de domicile de moins de trois mois, ou tout document exigé par la réglementation) bloque tout reversement des fonds.

9.6 Paiements spécifiques

Dans certains cas particuliers (ex. régularisations de sinistres, amendes ou situations exceptionnelles), le paiement peut être réalisé directement par virement bancaire.
Dans ces situations, JustRent communiquera au Locataire les informations nécessaires pour effectuer le règlement.

9.7 Notifications et élection de domicile

Toutes les factures et communications contractuelles sont transmises au Locataire sous forme électronique, à l’adresse e-mail indiquée lors de la conclusion du Contrat de Location.
Les Parties élisent domicile aux adresses postales et électroniques communiquées au Contrat. Toute notification envoyée à ces adresses est réputée valablement notifiée et reçue à la date d’envoi, sauf preuve contraire rapportée par le destinataire.

Le Locataire s’engage à maintenir ses coordonnées à jour pendant toute la durée du Contrat.
En cas de non-mise à jour, toute notification envoyée aux coordonnées initiales sera considérée comme régulière et pleinement opposable au Locataire.

ARTICLE 10 : CONDITIONS FINANCIÈRES

10.1 Forfait kilométrique et dépassements

Forfait inclus

Le prix de la location comprend un forfait kilométrique mensuel ou périodique précisé dans le Contrat de Location.
Le Locataire peut souscrire un forfait kilométrique additionnel pour augmenter le kilométrage inclus.

Suivi du kilométrage en cours de location

JustRent se réserve le droit de relever le kilométrage du Véhicule de manière régulière, par lecture du boîtier télématique ou, à défaut, par demande de transmission d’une photographie horodatée du compteur par le Locataire.
Ce dernier s’engage à fournir cette information dans un délai maximum de 72 heures suivant la demande.

Dépassement significatif en cours de location

Lorsque le kilométrage relevé excède de plus de 2 000 km (ou tout autre seuil fixé au Contrat) le forfait calculé au prorata de la durée écoulée, JustRent peut :
– proposer un réajustement du forfait kilométrique, mieux adapté à l’usage réel ;
– ou exiger le versement d’un dépôt de garantie complémentaire correspondant au coût estimé des kilomètres excédentaires, calculé sur la base du tarif par kilomètre prévu dans le Contrat.

Ce dépôt complémentaire doit être réglé dans un délai de 48 heures à compter de la notification.
À défaut, JustRent peut suspendre temporairement l’accès au Véhicule jusqu’à régularisation.

Exemple illustratif de dépassement et dépôt complémentaire

Forfait mensuel = 1 000 km
Tarif kilomètre excédentaire = 0,22 € TTC / km
Seuil de déclenchement du dépôt = 2 000 km de dépassement cumulé

• Mois 1 & 2
  Crédit cumulé = 2 000 km
  Parcours cumulé = 3 600 km
  Dépassement = 1 600 km (en dessous du seuil)
  Aucun dépôt demandé – le dépassement sera facturé en fin de location si non régularisé.
• Mois 3
  Crédit cumulé = 3 000 km
  Parcours cumulé = 6 100 km
  Dépassement cumulé = 3 100 km
  Dépassement supérieur au seuil → déclenchement du dépôt complémentaire
  Calcul = (3 100 – 2 000) × 0,22 € = 242 € TTC
• Mois 5
  Crédit cumulé = 5 000 km
  Parcours cumulé = 9 700 km
  Dépassement cumulé = 4 700 km
  Dépassement supplémentaire significatif → nouveau dépôt demandé
  Calcul = (4 700 – 3 100) × 0,22 € = 352 € TTC

Calcul prorata temporis

En cas de résiliation anticipée ou de restitution avant la fin de l’engagement, le forfait kilométrique inclus est recalculé au prorata de la durée réelle de location :

Formule : Forfait kilométrique proratisé = (Forfait mensuel × Nombre de mois complets) + (Forfait journalier × Nombre de jours restants du mois entamé).

Les kilomètres excédentaires sont déterminés sur cette base proratisée et facturés selon le tarif prévu au Contrat.

Kilométrage final et facturation définitive

Le kilométrage final, constaté lors de la restitution, reste la base de calcul définitive pour le dépassement et l’éventuelle régularisation (complément ou remboursement d’acompte).

10.2 Frais de dossier imputés au Locataire

Les frais de dossier, d’un montant de 99 €, couvrent la gestion administrative et la préparation du Véhicule avant la mise à disposition. Ces frais sont exigibles au moment de la finalisation du dossier de location par le Locataire. Ils ne sont remboursables qu’en cas de rejet complet du dossier par le Loueur. En cas de fraude ou de falsification de documents, ils demeurent définitivement acquis à JustRent.

10.3 Caution

Le montant de la caution dépend du modèle du Véhicule choisi ainsi que du profil de risque du Locataire. Il est généralement fixé à 897 €, mais peut être augmenté jusqu’à 1 500 € si JustRent l’estime nécessaire à la suite d’une évaluation approfondie. Des options de paiement fractionné sont possibles via des partenaires financiers agréés (Klarna, PayPal, etc.), sous réserve que ces partenaires respectent la réglementation applicable sur le crédit à la consommation. La caution peut être utilisée à la fin de la location pour couvrir : – Les dommages sur le Véhicule constatés à la restitution ; – Les dépassements kilométriques au-delà du forfait prévu ; – Les ajustements de carburant si le niveau de départ diffère du niveau au retour ; – Les paiements manquants, mensualités ou autres sommes dues non réglées ; – Les autres frais tels que amendes, contraventions non réglées ou frais pour Véhicule rendu dans un état nécessitant nettoyage ou remise en état. La caution ne peut jamais être utilisée pour compenser un retard de paiement mensuel, lequel doit être réglé séparément selon les conditions prévues. Elle est restituée dans son intégralité dans un délai de 60 jours suivant la fin de la location, sous réserve qu’aucun des cas ci-dessus ne se soit produit.

10.4 Abonnement mensuel

Le montant de l’abonnement mensuel est indiqué dans l’Offre de Location et dans le Contrat de Location. Le premier paiement doit être effectué au plus tard trois jours avant la livraison du Véhicule, qui marque le début de l’abonnement. Les paiements suivants sont prélevés mensuellement à la même date que la livraison. Si cette date n’existe pas dans un mois, le prélèvement est effectué le dernier jour du mois. En cas de période intermédiaire (avant la fin de période de facturation), le montant est calculé au prorata de 30 jours = 1 mois. En cas de résiliation sans respect du préavis d’un mois, la dernière mensualité reste due dans son intégralité et n’est pas remboursée au prorata.

10.5 Facturation et conditions de paiement

Au moment du règlement de la caution, des frais de dossier et de la première mensualité, le Locataire valide son moyen de paiement, qui devient le moyen de paiement par défaut pour l’ensemble des prélèvements ultérieurs liés au Contrat de Location. Le Locataire autorise également JustRent à émettre un mandat de prélèvement SEPA pour le règlement des mensualités suivantes, ainsi que pour toute amende, dommage au véhicule ou facture impayée. En cas d’échec de prélèvement, des frais de rejet de 15 € TTC seront appliqués, et de 40 € TTC pour les contrats souscrits par des sociétés. JustRent se réserve également le droit de demander un dépôt de garantie supplémentaire, pouvant atteindre 1 000 €, afin de sécuriser ses créances futures. Toutes les factures sont transmises au Locataire sous forme électronique à l’adresse email indiquée lors de la location. Le Locataire renonce expressément à la réception de factures papier. Les factures électroniques sont émises conformément à la législation en vigueur et à l’adresse enregistrée.

10.6 Gestion des retards de paiement

Relances et blocage temporaire du Véhicule
En cas de retard de paiement, le Locataire recevra jusqu’à trois relances amiables (par e-mail, SMS ou tout autre moyen de communication validé dans le Contrat de Location). Si, malgré ces relances, le retard excède quinze (15) jours calendaires après la date d’échéance prévue, JustRent se réserve le droit de bloquer temporairement l’accès au Véhicule. Ce blocage constitue une mesure de précaution destinée à inciter à la régularisation rapide. Il est levé dès que le paiement intégral des sommes dues est confirmé, et au plus tard dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées suivant la régularisation. Le blocage à distance n’est jamais déclenché lorsque le Véhicule est en circulation et n’intervient qu’après l’échec des rappels de paiement. Le blocage du Véhicule constitue une mesure conservatoire et n’entraîne pas suspension du Contrat, ni exonération des loyers dus pendant la période de blocage.

Résiliation et conséquences
Sans préjudice de ce qui précède, JustRent pourra, conformément à l’Article 13.4 (Résiliation pour manquement grave), résilier le Contrat et exiger la restitution immédiate du Véhicule. Si le retard de paiement atteint trente (30) jours, le défaut de règlement sera considéré comme un manquement grave au Contrat de Location. JustRent pourra alors : a. Résilier immédiatement le Contrat, sans préavis supplémentaire ; b. Exiger le paiement immédiat de toutes les mensualités restantes jusqu’à la fin de la période d’engagement initiale (conformément à l’Article 13.5 – Conséquences financières) ; c. Engager toute procédure de recouvrement ou action légale pour récupérer les sommes dues et/ou le Véhicule.

Obligation de restitution
En cas de résiliation selon les termes ci-dessus, le Locataire doit restituer le Véhicule à JustRent dans un délai maximum de deux (2) semaines, conformément à l’Article 12.4 (Restitution du Véhicule). À défaut, JustRent pourra engager toute action judiciaire appropriée, y compris plainte pour abus de confiance.

10.7 Dépôt de Garantie pour Réparations

Le client s’engage à déclarer immédiatement tout accident impliquant le Véhicule à JustRent, dans un délai maximum de 48 heures. En cas d’accident responsable ou sans tiers identifié, et en l’absence de constat amiable, un dépôt de garantie est demandé pour couvrir les réparations. Le montant est communiqué au client selon l’estimation des coûts. Le dépôt doit être versé dans les 10 jours suivant l’accident. À la restitution, si le coût réel est inférieur, la différence est remboursée ; si supérieur, JustRent peut réclamer le complément nécessaire. Le client doit coopérer pleinement avec JustRent et les assureurs pour le traitement de l’accident. Tout retard ou omission dans la déclaration peut entraîner des frais supplémentaires. Des exceptions peuvent être accordées au cas par cas, à la discrétion de JustRent.

10.8 Révision et indexation des tarifs

Pour les Contrats d’une durée égale ou supérieure à douze (12) mois, le montant de l’Abonnement peut être révisé une fois par an, afin de tenir compte de l’évolution des charges (notamment assurances, taxes, indices économiques publiés). Toute révision est notifiée au Locataire avec un préavis minimal de trente (30) jours. En cas de refus de cette révision, le Locataire peut résilier le Contrat sans pénalité avant la date d’effet de la modification.

ARTICLE 11 : MODALITÉS D’UTILISATION DU VÉHICULE

11.1 Utilisation du Véhicule

Le Locataire s’engage à utiliser le Véhicule de manière paisible, raisonnable et prudente, conformément à sa destination contractuelle et aux prescriptions légales en vigueur.
Il doit le maintenir en bon état, veiller à son verrouillage et respecter toutes les obligations légales liées à son usage.

Sauf accord écrit du Loueur, le Véhicule ne peut être utilisé pour :
– Auto-école ;
– Taxi ou VTC ;
– Transport onéreux de voyageurs ou de marchandises ;
– Sous-location (sauf stipulation expresse au Contrat) ;
– Compétitions ou événements automobiles ;
– Essais de véhicules ou formations de conduite ;
– Utilisation journalistique (tests, reportages, publications presse ou réseaux sociaux) ;
– Transport de matières inflammables, toxiques ou dangereuses.

Il est interdit de :
– fumer dans le Véhicule ;
– circuler sur des terrains non carrossables, plages ou zones immergées ;
– franchir des gués, zones inondées ou obstacles dangereux ;
– laisser des animaux sans surveillance.

En cas d’odeur persistante (tabac, animaux…), un forfait de 80 € TTC est appliqué.
En cas de salissures excessives nécessitant un nettoyage professionnel, un forfait de 120 € TTC est facturé.

Restent à la charge du Locataire : carburant, péages, amendes, pénalités routières, nettoyage et entretien courant.
L’utilisation principale doit se faire en France.
Une utilisation temporaire à l’étranger est limitée à 4 semaines consécutives, dans les pays autorisés, avec documents et équipements obligatoires.

Faute de carburant (panne sèche, mauvais carburant, AdBlue)

Tout incident lié au carburant ou à l’AdBlue n’est pas couvert par l’assurance.
Les frais (dépannage, réparations moteur/injection, pertes d’exploitation) sont intégralement à la charge du Locataire et peuvent être imputés sur la Caution.

11.2 Modifications techniques et visuelles

Toute modification technique ou esthétique (attelage, autocollants, accessoires, etc.) est interdite sans autorisation écrite préalable du Loueur.

11.3 Maintenance, entretien et usure

Les entretiens programmés, réparations liées à l’usure normale et contrôles techniques sont pris en charge par JustRent.
Les consommables (carburant, AdBlue, lave-glace, etc.) restent à la charge du Locataire.

Le Locataire doit respecter les intervalles d’entretien, informer JustRent de tout incident et effectuer les interventions uniquement dans un atelier agréé, après accord écrit.
À défaut de signalement d’alerte technique, il sera responsable de plein droit des dommages et frais de réparation.

11.4 Changement de Véhicule

Un changement de Véhicule peut être demandé après 3 mois minimum.
Il entraîne des frais de 100 € TTC en plus des frais de dossier liés au nouveau contrat.
Chaque nouveau contrat ouvre une nouvelle période minimale d’engagement équivalente à la durée restante du précédent.

11.5 Voyages à l’étranger

Le Véhicule peut circuler uniquement dans :
– les États membres de l’Union Européenne ;
– Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse.

Le Locataire doit présenter le mémo d’assurance JustRent en cas de contrôle.
Tout déplacement hors de ces pays constitue une violation du Contrat, engageant la pleine responsabilité du Locataire.
Il doit également disposer des documents et équipements obligatoires.
Les infractions à l’étranger restent à sa charge (Article 8).

11.6 Infractions et contraventions

La gestion des contraventions est régie par l’Article 8.
Le Locataire indemnise JustRent de tous frais liés aux infractions, y compris mise en fourrière ou récupération du Véhicule.

11.7 Perte d’utilisation

En cas d’impossibilité d’usage non imputable à JustRent, aucune indemnité ni remboursement n’est dû, sauf cas couverts par l’Assistance ou la garantie du Loueur.

11.8 Équipements hivernaux

Dans les zones concernées (1er novembre – 31 mars), le Locataire doit équiper le Véhicule conformément à la réglementation.
À défaut, il supporte seul les amendes, immobilisations ou dommages.

11.9 Véhicules électriques et hybrides rechargeables

Les câbles et adaptateurs fournis doivent être restitués en bon état.
Toute perte ou dégradation entraîne facturation selon barème.
L’utilisation de prises ou installations non conformes est interdite ; les dommages liés restent à la charge du Locataire.

ARTICLE 12 : DÉROULEMENT DE LA LOCATION

12.1 Réservation et validation

La réservation d’un Abonnement s’effectue via le site de JustRent. Les abonnements en ligne constituent une invitation à contracter, et non une offre ferme.
À réception de la demande et des documents requis (pièce d’identité, permis, justificatif de domicile, justificatif de paiement, etc.), et après vérification de la solvabilité, JustRent adresse une Offre de Location.
Le Locataire atteste de la véracité des documents fournis et s’engage à signaler toute modification ou expiration.

La demande ne crée aucune obligation tant que :
– le paiement de la première mensualité, de la caution et des frais de dossier n’a pas été effectué,
– et que JustRent n’a pas confirmé la réservation par écrit.

Après validation, JustRent communique la date de début de la location et transmet le Contrat définitif.
Aucune indemnité n’est due pour une demande non confirmée.

12.2 Livraison du Véhicule

Le Loueur et le Locataire conviennent d’une date et d’un lieu de livraison en France.
Sauf stipulation contraire, le Locataire prend livraison du Véhicule au lieu indiqué au Contrat, à ses frais.
Une livraison à domicile peut être demandée, moyennant des frais fixés selon le barème en vigueur, dus à la signature du Contrat.

Lors de la livraison, un état des lieux contradictoire est établi (au moins huit photos, kilométrage, carburant, état intérieur/extérieur).
En cas de retard supérieur à deux semaines, le Locataire peut résilier le Contrat sans frais, avec remboursement intégral des sommes versées.
Toute autre indemnisation est exclue.

Le Locataire peut modifier ou annuler la livraison sans frais s’il en informe JustRent au moins sept (7) jours calendaires avant la date prévue.
Passé ce délai, les frais engagés (transport, convoyage, billets, etc.) restent intégralement dus.

12.3 Obligations pendant la Location

Le Locataire doit signaler tout incident (panne, accident, dommage) dans les 24 heures, par écrit à contact@justrent.fr ou par téléphone au 01 85 09 22 48.
Une assistance 0 km est incluse :
– dépannage sur place, ou
– remorquage jusqu’au garage agréé le plus proche.

Le Loueur autorise l’Assistance à effectuer des réparations urgentes dans la limite de 200 € TTC.
Ces frais sont pris en charge par le Loueur, sauf faute du Locataire (panne sèche, erreur carburant, perte de clés, négligence, etc.).
L’Assistance n’inclut pas de véhicule de remplacement ni de rapatriement des passagers.

12.4 Restitution du Véhicule

À la fin du Contrat ou en cas de résiliation, le Locataire restitue le Véhicule, à ses frais, au lieu convenu.
Il peut demander une reprise par JustRent, moyennant des frais définis par barème.

Le Véhicule doit être restitué :
– à la date et à l’heure prévues ;
– avec toutes les clés, accessoires et documents ;
– dans un état de propreté normale (frais de nettoyage/désodorisation applicables en cas de salissures excessives, cf. Annexe 1) ;
– avec un niveau de carburant ou de charge au moins équivalent à celui du départ.

• Véhicules thermiques : carburant manquant facturé à 2,50 €/L TTC + 15 € TTC de frais de gestion.
• Véhicules électriques/hybrides : tolérance de 5 % sur le niveau de charge ; au-delà, un forfait de 30 € TTC est appliqué.
• Aucun remboursement n’est accordé en cas de restitution avec un niveau supérieur à celui du départ.

Un état des lieux contradictoire est réalisé à la restitution. Les dommages (hors usure normale) sont facturés au Locataire selon devis ou barème Annexe 1.

La perte ou non-restitution des éléments suivants entraîne facturation à leur coût réel (augmenté de 30 € TTC de frais de gestion) :
– clés, cartes d’accès, télécommandes ;
– équipements annexes fournis (câbles recharge, plage arrière, triangle, gilets…).

En cas de désaccord, un expert indépendant peut être mandaté.
– Si l’expertise confirme/majore l’estimation initiale → frais à la charge du Locataire.
– Si elle réduit l’estimation → frais supportés par JustRent.

Jusqu’à récupération effective par JustRent, le Locataire reste gardien du Véhicule, responsable de sa garde et de sa sécurité.
Tout dommage, vol, mise en fourrière ou frais avant récupération restent à sa charge, sans limitation à la franchise.

12.5 Échec de livraison ou de restitution

Si le Locataire ne se présente pas à la date et au lieu convenus, une nouvelle date est fixée.
Chaque report imputable au Locataire entraîne des frais de 120 € TTC, en plus des frais de livraison engagés et non remboursables.

12.6 Reconduction tacite

Le Contrat est conclu pour une durée initiale correspondant à l’engagement minimum.
En cas de reconduction tacite, JustRent informe le Locataire par email de sa faculté de ne pas reconduire, entre trois (3) mois et un (1) mois avant reconduction.

Le Locataire peut résilier à tout moment, y compris en période de reconduction, avec préavis d’un (1) mois.
Le préavis court à compter de la réception de la demande de résiliation par JustRent.

Les mensualités étant réglées d’avance, le mois entamé reste intégralement dû et n’est pas remboursé au prorata.

Cette disposition rappelle au Locataire sa faculté de non-reconduction, conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation.

ARTICLE 13 : ANNULATION ET RÉSILIATION

13.1 Annulation avant le début de la location

Le Locataire peut annuler gratuitement sa réservation s’il en informe JustRent au moins sept (7) jours calendaires avant la date prévue de livraison du Véhicule.

• Si l’annulation intervient moins de sept (7) jours avant la date de livraison, une pénalité de 25 % de la première mensualité est appliquée.
• Si l’annulation intervient moins de vingt-quatre (24) heures avant la date de livraison, la totalité de la première mensualité reste due.

Les frais de dossier demeurent en tout état de cause non remboursables en cas d’annulation par le Locataire.
En cas d’annulation par JustRent (indisponibilité du Véhicule, refus de dossier, impossibilité de livrer), l’intégralité des sommes versées (frais de dossier, caution, mensualités) sera remboursée sans pénalité.

13.2 Résiliation en cours de contrat

13.2.1 Résiliation à l’échéance

Le Contrat peut être résilié à la fin de la période d’engagement initiale, sous réserve d’un préavis d’un (1) mois.
La demande doit être notifiée par email (contact@justrent.fr) ou via l’espace client. La date de réception fait courir le délai.

13.2.2 Résiliation anticipée avec motif légitime

Le Locataire peut résilier sans pénalité avant l’échéance, sous réserve de justificatifs, dans les cas suivants :

• décès du Locataire,
• détention d’une durée minimale de trois (3) mois,
• licenciement en CDI,
• force majeure reconnue par la jurisprudence.

La résiliation prend effet à la restitution du Véhicule, sans indemnité.

13.2.3 Résiliation anticipée sans motif légitime

En cas de résiliation anticipée sans motif légitime, le Locataire doit payer une indemnité forfaitaire de 50 % des loyers restant dus, avec un minimum d’un (1) mois de loyer.
Le kilométrage inclus est recalculé au prorata de la durée réelle ; tout dépassement est facturé selon le tarif contractuel.

13.3 Retard de restitution

Si le Véhicule n’est pas restitué à la date prévue :

• une pénalité de 1/10e de la mensualité par jour de retard est facturée,
• ainsi que tous les frais supplémentaires de récupération du Véhicule.

Pendant cette période, les obligations du Locataire (paiements, assurance, entretien) restent applicables.

13.4 Résiliation pour manquement grave

Le Loueur peut résilier immédiatement en cas de manquement grave (fraude, usage interdit, défaut de paiement prolongé) ou avec préavis minimal de quinze (15) jours lorsque la régularisation est possible, notamment en cas de :

• retard de paiement de plus de deux mensualités consécutives (cf. Article 10.6),
• non-paiement de sommes dues (franchise, dépôt complémentaire, frais de réparation…),
• violation grave des obligations (usage interdit, sous-location, conduite dangereuse…),
• fourniture de documents falsifiés ou dissimulation d’informations,
• non-paiement du dépôt de garantie (Article 10.3),
• dommages supérieurs à 2 000 € TTC causés par le Locataire, sauf prise en charge intégrale par un tiers identifié,
• sinistres répétés ou aggravation du risque (multiples accidents, usage anormal). Dans ces cas, JustRent peut imposer une franchise majorée, exiger un dépôt complémentaire, ou résilier avec un préavis de 15 jours.

En cas de résiliation pour manquement grave :

• le Locataire doit restituer immédiatement le Véhicule, ses clés et documents ;
• jusqu’à récupération par JustRent, il reste gardien du Véhicule et responsable de son état ;
• tout abandon ou non-restitution autorise JustRent à :
  • engager une procédure de récupération par prestataire externe,
  • facturer les frais de récupération/remise en état et une indemnité forfaitaire,
  • porter plainte pour abus de confiance et engager toute action judiciaire.

Comportements violents ou menaçants
Tout comportement violent, injurieux ou menaçant envers JustRent ou ses représentants constitue un manquement grave. Les litiges doivent être résolus loyalement et pacifiquement. Selon la gravité, JustRent peut exiger des échanges écrits, suspendre l’accès au Véhicule (art. 10.6) et/ou résilier le Contrat (art. 13.5). Le Locataire reste responsable du Véhicule jusqu’à sa récupération effective par JustRent (art. 12.4).

13.5 Conséquences financières

Les indemnités de résiliation anticipée ou de retard de restitution sont immédiatement exigibles.
Les dépôts de garantie sont imputés sur les sommes dues, avec régularisation après vérification de l’état du Véhicule et calcul du kilométrage final.

13.6 Suppression de compte Utilisateur

La suppression du compte par le Locataire n’entraîne pas la résiliation automatique du Contrat.
Toutes les obligations contractuelles (paiements, restitution, frais, pénalités) demeurent jusqu’à exécution complète du Contrat.

ARTICLE 14 : RÉCLAMATIONS

Toute contestation relative aux Documents contractuels, ainsi que toute réclamation ou dénonciation de contenus illicites, doit être adressée à JustRent aux coordonnées suivantes :

• Email : contact@justrent.fr
• Courrier postal : ZENCARZ – 47 rue Marcel Dassault, 92100 Boulogne-Billancourt

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions sont établies en langue française et régies par le droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les Parties s’engagent en priorité à rechercher une solution amiable.

En cas de différend avec JustRent, le Locataire peut :

• Contacter JustRent par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse :
  47 rue Marcel Dassault, 92100 Boulogne-Billancourt.
  Les Parties s’engagent alors à rechercher une solution amiable.
• Saisir le Médiateur de Mobilians :
  • Par courrier : M. le Médiateur de Mobilians, 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon CEDEX
  • Par email : mediateur@mediateur-mobilians.fr
  • En ligne : https://www.mediateur-mobilians.fr

Dans toute la mesure permise par la loi, tout litige né des présentes CGL et n’ayant pas trouvé de solution amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Sauf disposition contraire, toute notification ou communication suit les modalités prévues à l’Article 9.7.

Les présentes CGL sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi et prévaut sur toute version traduite.

ARTICLE 16 : CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

Le traitement des Données Personnelles est effectué conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016 et à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

16.1 Collecte et utilisation des données

JustRent collecte et utilise les informations personnelles du Locataire et de tout Conducteur supplémentaire (« Données Personnelles ») uniquement pour :

• La gestion du contrat de location et la facturation ;
• La communication avec le Locataire pour l’assistance ou le suivi de la location ;
• La prévention de la fraude, la vérification de solvabilité et la protection contre les comportements à risque ;
• La réalisation de statistiques et d’enquêtes de satisfaction ;
• La promotion de produits ou services pertinents, uniquement après consentement si requis par la loi ;
• La communication obligatoire avec des organismes gouvernementaux, autorités fiscales, assureurs ou autres autorités compétentes lorsque la loi ou le contrat l’exige.

Les Données Personnelles peuvent être transmises aux sous-traitants et prestataires de JustRent (prestataires informatiques, de paiement, d’assistance, d’assurance), dans le strict respect de la réglementation.
JustRent peut conserver certaines données liées à des incidents (dommages, impayés, comportements à risque) pour prévenir tout risque futur.

16.2 Télématique et systèmes embarqués

Tous les véhicules loués par JustRent sont équipés d’un dispositif télématique (boîtier Invers ou système High-Mobility, selon le véhicule).
Ces dispositifs collectent uniquement les informations nécessaires à la sécurité du véhicule et à l’exécution du contrat (localisation en cas de vol, suivi kilométrique, usage du véhicule).
Aucune donnée privée n’est collectée.
Le Locataire doit supprimer les informations personnelles qu’il a introduites dans le véhicule (contacts, navigation, médias, etc.) avant sa restitution.

16.3 Durée de conservation

Les Données Personnelles sont conservées uniquement le temps nécessaire à la gestion du contrat et au respect des obligations légales (facturation, contraventions, incidents).
Elles sont archivées selon les délais légaux applicables (ex. 5 ans pour les litiges civils, 10 ans pour les obligations comptables).
Passés ces délais, elles sont supprimées ou anonymisées.

16.4 Transferts hors de l’Union européenne

Certaines données peuvent être transférées vers des pays situés en dehors de l’EEE.
Dans ce cas, JustRent applique des garanties appropriées, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou tout mécanisme équivalent.

16.5 Droits du Locataire

Le Locataire et tout Conducteur supplémentaire disposent des droits suivants :

• Accéder à leurs données et en obtenir une copie ;
• Demander la rectification de données inexactes ou incomplètes ;
• Demander l’effacement des données lorsqu’elles ne sont plus nécessaires ;
• Demander la limitation du traitement de certaines données ;
• S’opposer à leur utilisation à des fins de prospection commerciale ;
• Définir des directives sur le sort de leurs données après leur décès ;
• Déposer une plainte auprès de la CNIL ou d’une autre autorité compétente.

Ces droits peuvent être exercés par demande écrite adressée à JustRent, dont les coordonnées figurent au Contrat de Location.

16.6 Protection des données

JustRent met en œuvre des mesures techniques (chiffrement, pare-feu, contrôle d’accès) et organisationnelles (gestion des habilitations, sensibilisation du personnel) adaptées pour protéger les Données Personnelles contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation.

ARTICLE 17 : FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, rendant impossible l’exécution du Contrat.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, actes de guerre ou de terrorisme, grèves totales ou partielles, blocages des réseaux de transport, coupures d’énergie ou de télécommunications, décisions gouvernementales ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable des Parties.

En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution du Contrat est suspendue pendant la durée de l’événement.
Si la suspension excède trente (30) jours calendaires consécutifs, chacune des Parties pourra résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité, par simple notification écrite à l’autre Partie.